Le Crédit d’impôt

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Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% pour certaines

            dépenses en faveur du développement durable

Le crédit d’impôt s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale ou secondaire, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 est de :

 * 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),      

* 16000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune,

* 400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.

Notons qu’il y a la possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de  8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Le montant pris en compte concerne le coût TTC des équipements (matériel uniquement) déduction faite des autres aides à l’investissement perçues (ex : la prime du Conseil Régional sera déduite sauf la partie portant sur la main d’œuvre).

La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures de l’entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l’adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l’installation (bien préciser les normes, les coefficients, …).

Il est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt à payer est inférieur au montant du crédit.

Les documents à fournir

 Il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réaliser les travaux.

Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l’envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire sur demande de l’administration.

Le crédit d’impôt ne s’applique que sur les unités extérieures.  

Le taux réduit de Tva à 5.5% concerne une habitation principale de plus de deux ans.

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